• Pour chaque demande de diagnostic par téléphone, e-mail, fax ou tout autre moyen de communication, un devis est réalisé en fonction des éléments indiqués par le client. Le devis est établi selon les tarifs en vigueur à la date de la mission. La grille tarifaire est affichée en agence et est disponible sur simple demande. • Le client retourne le devis signer pour nous signifier son accord. Par cette signature, le client renonce expressément à son délai de rétractation et le rdv pourra être fixé le jour même de la signature (cf. L221-28 de code de la consommation).

• Le Diagnostiqueur de Dauphidiags se présente dans une plage horaire de vingt minutes autour de l’horaire fixé. En l’absence du locataire, propriétaire ou mandataire ou de l’indisponibilité de la clé du local à visiter, la société Dauphidiags facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement soit 80 euros, à condition de refixer un autre rendez-vous. • Toute annulation définitive dans les 24h précédent le rdv fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 % du prix du contrôle prévu. • Tout modification ou annulation de rdv est possible dès lors que Dauphidiags en a reçu l’information au minimum 24h avant la date du rdv fixée hors week end et jours fériés.

Des suppléments tarifaires sont susceptibles d’être appliqués en cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client lors de la réalisation du devis (nombre de pièces, superficie, oubli d’annexe, de la taille du jardin, année de construction...). Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission. Les dossiers sont envoyés soit par courrier, soit par mail. Toute copie demandée après la première livraison sera facturée au tarif en vigueur soit 30 euros.

• Le règlement s’effectue en totalité et au comptant. Un chèque ou de l’espèce (prévoir l’appoint car les techniciens ne disposent pas de fond de caisse sur eux) sera remis au technicien qui encaissera ce règlement lors de l’envoie du dossier par voie postale ou par mail. Un récépissé de règlement sera donné au client pour preuve. Le règlement peut s’effectuer par virement après envoi d’un DDT portant la mention « provisoire » accompagné de la facture et du rib en attente de règlement. Le DDT final sera envoyé à réception des fonds sur le compte de la société. • Pour les clients en compte chez Dauphidiags, le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture. • Pour les clients professionnels _seront exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture_ des pénalités de retard dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Il sera également appliqué de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 pour frais de recouvrement. Pas d’escompte pour paiement anticipé

• Le client ou son mandataire s’engage à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de Dauphidiags dans des conditions de sécurité satisfaisante (moyens sécurisés pour tout accès en hauteur au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux). • Le client doit fournir gracieusement à DauphiDiags tous renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée : nombre de pièces, désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, règlement de copropriété à jour, n° de cadastre et de lot, date de construction, factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé…) • Les documents remis par Dauphidiags comportent une liste exhaustive des pièces visitées et des réserves pour les locaux non visités. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie des locaux concernés par la mission demandée n’a pas été visitée, il doit en informer la société Dauphidiags sous 5 jours ouvrés à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités. Les documents remis par Dauphidiags et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, une nouvelle intervention doit être programmée et sera facturée au tarif en vigueur.

Dauphidiags ne peut être tenu pour responsable :

- d’un rdv non effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations fournies par le client. - d’un refus de rendez-vous en dehors des horaires d’intervention soit les jours ouvrés du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 sauf jours fériés. - de l’impossibilité de fixer un rendez-vous, le nombre de diagnostiqueur étant limité. - En cas de non-accessibilité ou de localisation impossible des locaux ou annexes du bien (cave, grenier, garage…) d’après les informations en possession du diagnostiqueur. De la même manière, en cas de découverte de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties du bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite. - Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire ou du mandataire ou du client excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur. - de l’annulation d’un rdv par nos diagnostiqueurs en cas de force majeure. Dans ce cas, un autre rendez-vous sera pris avec le client ou si celui-ci le souhaite, l’expertise sera annulée sans frais pour celui-ci. - de l’évolution des décrets d’application qui encadrent les diagnostics. Dauphidiags ne peut être tenu pour responsable notamment si certains diagnostics doivent être refaits à cause d’un changement de réglementation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est MEDIMMOCONSO. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://medimmoconso.fr/contact, par voie électronique contact@medimmoconso.fr ou par voie postale : Medimmoconso, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX

• Dans le cadre de son activité, DauphiDiags sera amené à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients. Dauphidiags s’engage auprès de ses clients à leur donner un droit d’accès aux informations à caractère personnel les concernant, ainsi qu’un droit de rectification, un droit à l’effacement, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité de leurs Données et un droit d’opposition conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Il lui faudra alors adresser un mail à l’adresse suivante : 92 Avenue Gabriel Péri 38150 ROUSSILLON. Le client peut à tout moment s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr. Il peut également demander par mail ou par courrier libre à Dauphidiags, de supprimer toutes données personnelles le concernant.

DÉLAI DU DROIT DE RÉTRACTATION

• Selon art. L221-5 du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier Sébastien Messonnier, 92 AV GABRIEL PERI 38150 ROUSSILLON, 04 74 11 66 25, direction@dauphidiags.fr, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à direction@dauphidiags.fr). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet via le formulaire de rétractation. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

• En cas de rétractation de votre part, Dauphidiags vous remboursera, les sommes perçues sauf si vous avez renoncé à ce délai lors de la signature du contrat. En cas de renoncement au délai de rétractation à la signature du devis, vous restez redevable du coût des services utilisés

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(À compléter et à renvoyer en recommandé si vous souhaitez vous rétracter à SASU DAUPHIDIAGS, Villa « Domo-tech », 92 avenue Gabirel Peri, 38150 Roussillon)

Je soussigné(e) ………………………………………

Domicilié(e) ………………………………………………

Notifie par la présente, la rétractation du devis n°…………. signé auprès de la SASU DAUPHIDIAGS.

Fait à ………………………………………………

Le ………………………………………………

Signature :

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivant Selon l'article L. 221-28, 1° : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel; [ ... ] » Selon l'article L. 221-25 alinéa premier: « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-78 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. li demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat. celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. »

EFFETS DE RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.