Etat des Risques & Pollutions

Etat des Risques et Pollutions

Principe

Avant une vente ou une location, les biens immeubles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...), la situation des risques sismiques, le potentiel d'exposition au Radon et l'information relative à la pollution des sols auxquelles l'immeuble est exposé.

Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou louer.

Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département (ou sur son site internet).

Rôle du préfet

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe :

- la liste des risques naturels et technologiques auxquels la commune est exposée,

- et la liste des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes) auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

Réalisation

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet.

Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.

En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces risques.

L’état des risques et pollution,(ERP) permet cette information.

Conséquences

L'état des risques et pollution (ERP) doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

Durée de validité : 6 mois

MOYENS

  • Un Diagnostiqueur
  • Outils spécifiques
  • Etude & Calculs
  • Rapport & Bilan fournis au Client

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on demande au propriétaire de présenter un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ils ont pour objectifs de sécuriser la transaction et de connaître l’état du bien concerné.

Tout d'abord, le diagnostiqueur va effectuer une observation et recenser des informations liées à votre habitation, de manière à la décrire. Il va recenser les différents équipements que l'on y trouve, en matière de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement. C'est une première phase qui aura pour objectif de donner des informations sur les dispositifs en place pour le moment, avec une appréciation de ceux-ci.

Nous vous recommandons d’entamer la procédure de réalisation de ces diagnostics le plus tôt possible, idéalement avant même la mise en location/vente.

Contacts

  • 94 Avenue Gabriel Péri, 38150 Roussillon
  • 04 74 11 66 25
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