Loi CARREZ

Attestation de surface CARREZ

L'attestation se superficie privative "Loi Carrez" s'impose au vendeur d'un bien en copropriété. Exigée dès la signature de l'avant-contrat, son absence est sanctionnée par la nullité de la vente.

. Sa durée de validité est sans limite, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.

La mention de superficie "Loi Carrez" n'est pas applicable à l'ensemble des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieur à 1,80 m, ainsi qu'aux caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m².

Un mesurage Loi Carrez ce fait a partir l'éléments fournir par le descriptif du ou des lots de copropriétés à mesurer. Ce descriptif ce trouve dans le règlement de copropriété disponible auprès du Syndic ou du propriétaire.

Le cadre juridique:

o Art. 1er : L'Article 46 de la LOI 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli.

o Art. 46 : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peu être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

o Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages et emplacements de stationnement.

o Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peu intenter l'action en nullité, au plus tard à expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

o La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

o Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

o Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

o L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Extrait du DECRET 97-532 du 23/05/1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

Art. 4.1 : La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 M² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4.1.

Durée de validité: Illimité en l’absence de travaux ou de modifications.

MOYENS

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Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on demande au propriétaire de présenter un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ils ont pour objectifs de sécuriser la transaction et de connaître l’état du bien concerné.

Tout d'abord, le diagnostiqueur va effectuer une observation et recenser des informations liées à votre habitation, de manière à la décrire. Il va recenser les différents équipements que l'on y trouve, en matière de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement. C'est une première phase qui aura pour objectif de donner des informations sur les dispositifs en place pour le moment, avec une appréciation de ceux-ci.

Nous vous recommandons d’entamer la procédure de réalisation de ces diagnostics le plus tôt possible, idéalement avant même la mise en location/vente.

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