Règlement de Coproprité

L’état descriptif de division et Modifications (EDD)

Parallèlement un état descriptif de division est intégré au règlement de copropriété ou est annexé. Il partage l’immeuble en plusieurs lots numérotés : vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs lots. À chaque lot correspond un numéro d’identification, la description de sa situation, sa consistance et sa quote-part des parties communes exprimées en millièmes ou en tantièmes. L’état descriptif de division doit également être publié par le notaire à la conservation des hypothèques. Certaines divisions d’immeubles sont interdites. Sont concernés : Les divisions d’immeubles frappés d’une interdiction d’habiter, ou d’un arrêté de péril, ou déclarés insalubres ;

Les divisions d’immeubles qui conduisent à créer des logements d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic amiante ou d’un diagnostic plomb (saturnisme) lorsque ceux-ci sont obligatoires. Les immeubles de grande hauteur pour lesquels un avis défavorable de la commission de sécurité a été donné.

L’état descriptif de division

Pour tous les immeubles l’établissement de l’état descriptif de division est la première démarche qu’engage le propriétaire. Il s’agit d’un document technique obligatoire. Il détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de parties communes). Chaque lot est numéroté, et une quote-part des parties communes est affectée à chacun d’entre eux. Cette quote-part s’exprime en tantièmes de copropriété. Les parties communes sont fractionnées en tantièmes et à chaque lot correspond un certain nombre de ces tantièmes. Pour affecter les tantièmes de parties communes, les rédacteurs de l’état descriptif de division tiennent compte de la consistance, de la superficie et de la situation du lot (nature du lot, localisation, hauteur sous plafond, etc.). Cette quote-part, définie par l’état descriptif de division, sert notamment à déterminer la participation de chaque copropriétaire aux charges d’entretien et de travaux.

MOYENS

  • Un Diagnostiqueur
  • Outils spécifiques
  • Etude & Calculs
  • Rapport & Bilan fournis au Client

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, on demande au propriétaire de présenter un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ils ont pour objectifs de sécuriser la transaction et de connaître l’état du bien concerné.

Tout d'abord, le diagnostiqueur va effectuer une observation et recenser des informations liées à votre habitation, de manière à la décrire. Il va recenser les différents équipements que l'on y trouve, en matière de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement. C'est une première phase qui aura pour objectif de donner des informations sur les dispositifs en place pour le moment, avec une appréciation de ceux-ci.

Nous vous recommandons d’entamer la procédure de réalisation de ces diagnostics le plus tôt possible, idéalement avant même la mise en location/vente.

Contacts

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